Comment faire un chèque de caution non encaissable ?

Qu’est-ce qu’un chèque de caution non encaissable et est-il vraiment recommandé de le faire ? Comment faire un chèque de caution ? Quel est son montant et combien de mois de caution faut-il prévoir pour une location ? Toutes ces questions trouveront une réponse claire et complète dans notre article.

Qu’est-ce qu’un chèque de caution ?

Le chèque de caution ou le dépôt de garantie est souvent exigé par le propriétaire afin de se couvrir contre les manquements possibles du locataire.

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En effet, d’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a le droit de réclamer à l’occupant un dépôt de garantie pour pallier certaines situations dans lesquelles ce dernier manquerait à ses engagements ou causerait des dégradations au logement occupé.

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Cependant, il existe certains cas ou ce versement est interdit :

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1. Lorsqu’un bail de mobilité est signé : dans ce cas, la caution est versée par un tiers ou via la garantie Visale.

2. Lorsque le loyer est payé deux mois d’avance ou plus.

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Encaissement d’un chèque de caution : modalités et conditions.

L’encaissement d’un chèque de caution est soumis à certaines modalités dont le temps, la validité, la restitution.

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Quand un chèque de caution peut-il être encaissé ?

Sachez qu’un chèque de caution peut être encaissé par le bailleur dès que le contrat de location est signé.

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Si la caution est perçue en liquide, il devra donner au locataire un reçu du montant en question.

Étant donné que le dépôt de garantie est destiné à la réparation d’éventuelles dégradations constatées dans l’état de lieux de sortie et justifiées par facture, la somme versée devra être restituée automatiquement si le logement est récupéré en bon état à la fin de la durée du contrat et ce, un mois au maximum après le constat.

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Ce délai peut aller jusqu’à deux mois dans le cas où il y aurait eu des dégradations.

Une quote-part de 20% peut être conservée par le propriétaire dont le logement mis en location est situé dans un immeuble en copropriété. Cela sert à régulariser les charges après le départ de l’occupant.

Chèque de caution et restitution

En outre, et en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant sera aussi majoré à concurrence de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.

La commission départementale de conciliation CDC est l’instance chargée de résoudre les litiges qui pourraient survenir à cause d’un tel agissement de la part du propriétaire.

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On peut aussi s’adresser à un conciliateur de justice ou le juge des contentieux de la protection

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Quel est le montant maximal d’un chèque de caution ?

Concernant les contrats signés après le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Alur, le montant de la caution pour un logement loué nu est limité à un mois de loyer hors charges. Pour un bien loué meublé, il ne devra pas excéder les deux mois de loyer hors charges.

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Il convient de mentionner que le montant d‘un chèque de caution doit impérativement être mentionné dans le bail et ne peut absolument pas être modifié de quelque façon que ce soit en cours de bail ou lors de son renouvellement.

Pourquoi faire un chèque non encaissable n’est pas recommandé

Comment faire un chèque de caution non encaissable ?

Comme son nom l’indique, un chèque de caution non encaissable est un chèque qui ne peut être ni encaissé ni déposé sur un compte bancaire. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il n’a pas de valeur monétaire.

Cependant, et en raison des inconvénients liés à l’utilisation de ce genre de chèque, il n’est pas conseillé d’y recourir.

Chèque non encaissable : inconvénients

Parmi les risques que pourrait entraîner la rédaction d’un chèque non encaissable nous pouvons citer le fait que le propriétaire puisse ignorer la non-encaissabilité du chèque et tenter quand-même de l’encaisser.

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Il se peut aussi que le chèque soit perdu ou volé, ce qui aurait à son tour des conséquences assez fâcheuses.

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Quelle est la durée de validité d’un chèque de caution

Pour des raisons purement sécuritaires, la durée de validité d’un chèque de caution est limitée dans le temps. Cela est fixé à un an et au-delà de ce délai, il n’est plus possible de l'encaisser.

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Heureusement, un délai de présentation du chèque est comptabilisé à celui de sa validité. Ainsi, cette durée varie selon les situations :

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• La validité d’un chèque de banque émis en France est d’un an et 8 jours.
• La validité d’un chèque bancaire émis dans les DOM-TOM payable en France est de 1 an et 30 jours.
• La validité d’un chèque bancaire émis dans un pays européen est de 1 an et 20 jours.
• La validité d’un chèque bancaire émis dans un pays hors de l’Europe est de 1 an et 70 jours.

Combien de mois de caution pour une location ?

S’agissant d’un chèque de caution rédigé par le locataire pour couvrir d’éventuelles dégradations ou en prévision de possibles loyers impayés.

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Ce dépôt de garantie, reçu par le propriétaire le jour de la remise des clés, sera encaissé par dès l’entrée des lieux.

Le montant dépend du type de logement mis en location :

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Pour un bien loué vide, le montant maximal est d’un mois de loyer hors charge. Et pour un bien loué meublé, le montant est de deux mois de loyer hors charge.

FAQ

Quelle est la différence entre un chèque de caution classique et un chèque de caution non encaissable ?

La différence entre les deux types de chèques réside évidemment dans le fait que le deuxième ne soit pas encaissable alors que le premier est destiné à être encaissé par le propriétaire dès la signature du contrat.

Quelle est l'utilité d’un chèque de caution pour une location ?

Un chèque de caution sert à couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire comme les dégradations constatées sur le l’état de sortie du bien occupé par exemple.

Quand mon propriétaire peut-il encaisser mon chèque de caution ?

Un chèque de caution peut être encaissé dès que le contrat de location est signé par les deux parties concernées. Si vous payez en liquide, pensez à demander un reçu de la somme versée à votre bailleur ; c’est plus sûr.

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Que faire si mon propriétaire refuse de me restituer l’argent de la caution ?

En cas de retard de restitution de votre chèque de caution de la part de votre propriétaire, vous avez plusieurs solutions :

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• La mise en demeure du propriétaire par lettre de recommandation avec accusé de réception.
• 10% du loyer sera déduit pour chaque mois de retard.
• Saisie de la commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou le juge des contentieux de la protection.