Mentions légales

En vigueur au 01/08/2023

Conformément aux dispositions des Articles 6-Il et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après |'''Utilisateur", du site https://www. checkandrent.fr/, ci-après le "Site", les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

Article 1 - l'Editeur

L'édition du site https://checkandrent.fr est assurée par la Société SAS CHECK & RENT au capital de 1 000 euros, immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 978824951, dont le siège social est situé au 231 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS 1.

Email : hello@checkandrent.fr

ci-après l’«Éditeur».

Article 2 - l'hébergeur

L'hébergeur du site https://checkandrent.fr est la société Webflow, Inc., dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco, avec le numéro de téléphone : +1 415-964-0555.

Article 3 - Accès au site

Le site https://checkandrent.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit au service suivant.

Attestation de solvabilité locative :

Le locataire connecte son compte bancaire (voir 3.1 Bridge Agrégation)
- L'analyse bancaire permet de certifier les revenus et dépenses
- L'algorithme calcule le coefficient de solvabilité
- Le logiciel détermine une notation de A++ à F
- La note donne la capacité réelle du locataire à honorer son loyer

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://checkandrent.fr. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.

Article 4 - Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email :

3.1 Bridge Agrégation

Bridge Agrégation est certifié DSP2 :

La DSP2 impose à ces établissements de prendre des mesures de sécurité pour garantir la protection des données personnelles des utilisateurs. L’ACPR ne délivre des agréments que lorsque les agrégateurs apportent toutes les garanties de sécurité. Elle est aidée dans cette tâche par les services de la Banque de France en charge de la surveillance des moyens de paiements scripturaux qui réalisent un bilan sur la sécurité des infrastructures techniques de ces établissements.

Conformément à la Directive DSP2, Check&Rent s’appuie sur son partenaire Bridge Api afin d’avoir accès à la donnée sécurisée financière de ses utilisateurs.

Bridge api est un acteur agréé par L’ACPR et l’Union européenne en tant qu’établissement de paiement habilité à fournir ce type de service.

Le parcours de synchronisation optimisé est le suivant :

Étape 1 : Le client sélectionne la banque qu’il souhaite synchroniser
Les clients s’identifient directement sur leur banque sans avoir à partager leurs informations.

Étape 2 : Le client s’authentifie auprès de sa banque pour initier la synchronisation
L’authentification s’effectue en toute sécurité via le Bridge Connect, avec le même niveau de sécurité que les plus grandes banques.

Étape 3 : Les informations bancaires sont synchronisées, enrichies et intégrées à notre application
L’analyse instantanée des données bancaires enrichies par les algorithmes Bridge permet à notre application de traiter les données bancaires.

MENTIONS LEGALES :

En vigueur au 01/08/2023  

Conformément aux dispositions des Articles 6-Il et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après ''Utilisateur", du site https://www. checkandrent.fr/, ci-après le "Site", les présentes mentions légales. 

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’EDITEUR  

L'édition du site https://checkandrent.fr est assurée par la Société SAS CHECK&RENT aucapital de 10 000 euros, immatriculé au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 977562719, dont le siège social est situé au 8 IMP CHATEAU PHILIP 42530 SAINT-GENEST-LERPT. Email : hello@checkandrent.fr ci-après l’«Éditeur».  

ARTICLE 2 – L'HEBERGEUR 

L'hébergeur du sitehttps://checkandrent.fr est la société Webflow, Inc., dont le siège social estsitué au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco, avec le numéro detéléphone : +1 415-964-0555.   

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE 

Le sitehttps://checkandrent.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit au servicesuivant. 

Attestation de solvabilité locative : Le locataire connecte son compte bancaire (voir3.1 Bridge Agrégation)

L'analysebancaire permet de certifier les revenus et dépenses  ⁃           L'algorithme calcule le coefficient de solvabilité⁃           Lelogiciel détermine une notation de A++ à F⁃           Lanote donne la capacité réelle du locataire à honorer son loyer Le site est accessiblegratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.Tous les frais supportéspar l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels,connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non-membren'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire enremplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés,l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactesconcernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder auxservices, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiantet de son mot de passe. Tout Utilisateur membrerégulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en serendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dansun délai raisonnable. Tout événement dû à uncas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ouserveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas demaintenance, n'engage pas la responsabilité de https://checkandrent.fr. Dansces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de touteinterruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a lapossibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse emailde l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.   ARTICLE 4 - COLLECTE DESDONNÉES Le site assure àl'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans lerespect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  En vertu de la loiInformatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses donnéespersonnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email : hello@checkandrent.fr 3.1 Bridge Agrégation Bridge Agrégation estcertifié DSP2 :     La DSP2 impose à cesétablissements de prendre des mesures de sécurité pour garantir la protectiondes données personnelles des utilisateurs. L’ACPR ne délivre des agréments que lorsqueles agrégateurs apportent toutes les garanties de sécurité. Elle est aidée danscette tâche par les services de la Banque de France en charge de lasurveillance des moyens de paiements scripturaux qui réalisent un bilan sur lasécurité des infrastructures techniques de ces établissements. Conformément à laDirective DSP2, Check&Rent s’appuie sur son partenaire Bridge Api afind’avoir accès à la donnée sécurisée financière de ses utilisateurs. Bridge api est un acteuragréé par L’ACPR et l’Union européenne en tant qu’établissement de paiementhabilité à fournir ce type de service. Le parcours desynchronisation optimisé est le suivant : Étape 1 : Le clientsélectionne la banque qu’il souhaite synchroniserLes clients s’identifientdirectement sur leur banque sans avoir à partager leurs informations.  Étape 2 : Le clients’authentifie auprès de sa banque pour initier la synchronisationL’authentifications’effectue en toute sécurité via le Bridge Connect, avec le même niveau desécurité que les plus grandes banques. Étape 3 : Lesinformations bancaires sont synchronisées, enrichies et intégrées à notreapplicationL’analyse instantanée desdonnées bancaires enrichies par les algorithmes Bridge permet à notreapplication de traiter les données bancaires.