Loi ALUR - Comment utiliser le fonds de travaux ?

Fonds de travaux loi Alur : qu’est-ce que c’est exactement ?

Un fonds de travaux loi Alur est un compte bancaire indépendant qui a été créé au nom d’une copropriété. Il a pour but de permettre de prendre en charge des travaux qui seront décidés par le comité des copropriétaires.

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Par exemple, cela concerne des travaux de rénovation électrique, un remplacement de la toiture, une réparation de canalisation ou encore une intervention sur un ascenseur. À noter également que les travaux urgents entrent pleinement dans le cadre d’un fonds de travaux loi Alur.

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Loi Alur : quel type de copropriété est concerné ?

Un fonds de travaux loi Alur concerne différents types de copropriétés. Concrètement, cette loi s’applique pour :

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• les copropriétés récentes dont la date de construction est inférieure à cinq ans ;
• les résidences comportant au minimum 10 unités immobilières et à condition également qu’un vote d à la majorité u comité des copropriétaires autorise la création d’un fonds de travaux ;
• les copropriétés dont le rapport de diagnostic technique global ne mentionne aucun projet de rénovation ou de travaux pour les 10 ans à venir ;
• les copropriétés qui ont déjà des finances prévisionnelles pour des travaux futurs ;

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Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect du fonds de travaux Loi Alur ?

Le manquement d’un fonds de travaux loi Alur n’entraîne pas de sanction. Autrement dit, si une copropriété n’a pas ouvert un compte de fonds de travaux, elle n’est pas punissable d’un point de vue juridique.

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Par contre, le syndic de copropriété professionnel risque d’être rendu caduc s’il n’autorise pas la création d’un fonds de travaux loi Alur dans le trimestre en cours suivant sa nomination.

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Fonds de travaux loi Alur : quel est son montant ?

Le fonds de travaux loi Alur pour une copropriété doit être équivalent au minimum à 5 % des finances prévisionnelles annuelles.

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La somme du fonds de travaux est obligatoirement fixée par une assemblée générale et après un vote à la majorité absolue. À noter que ce vote correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires représentés, présents et également absents.

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Un compte doit être ouvert dans une institution bancaire française et au nom des copropriétaires désignés par le syndic.

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Attention, le compte doit obligatoirement être séparé du compte prévu pour les charges courantes. Plus techniquement, il est question d’un compte épargne copropriété en mesure de générer des intérêts et appartenant légalement à la copropriété.

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Quel est l’approvisionnement d’un compte fonds de travaux loi Alur ?

Un compte fonds de travaux loi Alur est approvisionné directement par les copropriétaires par l’intermédiaire d’une cotisation annuelle et selon les mêmes règles concernant les dépenses provisionnelles.

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En cas de non-respect du règlement de la cotisation, le copropriétaire peut être sanctionné par une procédure de recouvrement d’une manière identique à un non règlement des charges liées à la copropriété.

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Il est alors primordial de vérifier la solvabilité de vos locataires, afin d'éviter tout désagréments futurs. Vous pouvez leur demander un diagnostic de capacité locative, qui vous assurera de leur sérieux.

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Est-il possible de récupérer le montant dépensé pour un fonds de travaux ?

Le montant engagé pour le fonds de travaux loi Alur ne peut pas être récupéré. Si un copropriétaire met en vente son unité immobilière, il ne peut pas percevoir l’argent qu’il a déjà versé pour le fonds de travaux loi Alur. Dans d’autres termes, les sommes versées au syndicat des copropriétaires sont de fait acquises définitivement.

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Fonds de travaux loi Alur : quels sont les travaux pouvant être financés ?

Le fonds de travaux loi Alur sert au financement de différents travaux :

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• Il peut servir à assurer les dépenses qui ne sont pas comprises par exemple dans le budget prévisionnel. Cela concerne les travaux qui ont été décidés par l’assemblée générale ou encore ceux qui sont rendus obligatoires par la loi ou encore par une décision de justice.
• Le fonds de travaux loi Alur est également prévu pour les dépenses en urgence après le vote du syndicat des copropriétaires. Très souvent, cela concerne les travaux nécessaires pour remettre en état une installation électrique, pour stopper un dégât des eaux ou encore pour réparer une toiture qui aurait été éventuellement abîmée sous l’effet du vent.

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Comment débloquer la somme d’argent d’un fonds de travaux loi Alur ?

Les finances engagées dans un fonds de travaux loi Alur sont uniquement et seulement accessibles sur une décision de l’assemblée générale. Et cela concerne également tous les travaux d’urgence prévus et planifiés par le syndicat.

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Les copropriétaires ont-ils le droit d’accéder au compte bancaire du fonds de travaux loi Alur ?

L’accès au compte bancaire du fonds de travaux loi Alur est uniquement accessible pour les personnes appartenant au conseil syndical. À ce titre, ils peuvent avoir un droit de regard sur les mouvements d’argent du fonds de travaux loi Alur et peuvent aussi télécharger et consulter les relevés bancaires.

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Dans d’autres termes, un simple copropriétaire ne peut pas consulter l’état du compte bancaire d’un fonds de travaux.

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Que dit la loi Alur si les travaux ou rénovations s’appliquent uniquement à quelques copropriétaires ?

Il peut arriver que l’assemblée générale prenne la décision de débloquer le fonds de travaux pour réaliser des réparations aux travaux qui concernent seulement qu’un petit groupe de copropriétaires.

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Par exemple, il peut être question de faire des travaux sur le hall d’entrée du bâtiment B ou de faire une réparation sur l’ascenseur du bâtiment A. Dans cette situation, les travaux ne s’appliquent donc pas à tous les copropriétaires et donc seules les sommes d’argent cotisées par les copropriétaires concernés sont débloquées pour ne pas sanctionner les autres.

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Les détails de cette mobilisation financière sélective doivent être mentionnés dans le rapport de l’assemblée générale et doivent être rendu consultables par l’ensemble des copropriétaires.

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Frais d'agence et loi Alur : qu’en est-il des honoraires charge acquéreur ?

La loi Alur concerne également les frais d’agence. Avec elle, la question de savoir qui va régler les honoraires est également encadrée.

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Concrètement, avec le dispositif loi Alur, on parle d’honoraires charge acquéreur, ce qui signifie que les frais d’agence sont obligatoirement à la charge de nouveau copropriétaire (et donc acquéreur). Bien entendu, plus les honoraires charge acquéreur loi Alur sont grands, plus le surplus à régler devient important.

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À noter également que les frais d'agence charge acquéreur loi Alur ne sont jamais calculées en fonction du loyer ou de la valeur d’un bien immobilier, mais selon sa position géographique et sa surface d’habitation.

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À combien revient la somme prévue pour le fonds loi Alur ?

En fait, tout va dépendre de l’état de votre copropriété, de son entretien et de sa date de construction. Bien entendu, les sommes engagées prennent également en compte les capacités financières des habitants et aussi des travaux importants à réaliser à court terme ou à moyen terme.

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La loi n’impose aucun maximum, seule l’assemblée générale des copropriétaires est responsable des sommes à verser dans le fond de travaux loi Alur, avec rappelons-le, un minimum de 5 % du budget annuel appliqué à la copropriété.