Pré-état des lieux : une visite conseil facultative pour anticiper d’éventuels litiges
Lorsque le moment arrive de déménager, le locataire doit veiller à rendre son appartement ou son bien immobilier dans l’état qu’il a trouvé à son arrivée. Dans le cas contraire, le risque de ne pas revoir sa caution est grand.
Pour vérifier si l’état d’une maison ou d’un appartement correspond à ce qui est attendu par le propriétaire, on organise toujours un état des lieux, mais parfois aussi, celui-ci peut être complété par un pré-état des lieux.
Rappelons que le pré-état des lieux que l’on appelle également par ailleurs une visite conseil, est une visite d’inspection afin de prévoir d’éventuels travaux de rénovation et informer le locataire sur les conditions lui permettant de retrouver sa caution.
Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux plus exactement ?
Un pré-état des lieux (au même titre d’ailleurs que l’état des lieux) est un document très détaillé qui décrit l'état d'un bien locatif avant le déménagement du locataire. Ce document peut être établi sur papier ou numériquement, et il contient des notes écrites, des photographies et, dans certains cas, des séquences vidéo.
La personne chargée du pré-état des lieux se rendra sur place pour procéder à une évaluation approfondie du bien loué. Dans le cas d'une location par l'intermédiaire d'un agent de location, celui-ci enverra probablement un employé professionnel d'une société spécialisée pour établir le pré-état des lieux bien que le propriétaire puisse également remplir ce document.
La personne chargée du pré-état des lieux passera en revue le bien pièce par pièce et examinera également les couloirs, les jardins et les éventuelles dépendances. Outre l'état des murs, des moquettes et des plafonds, elle examinera également les installations (armoires de cuisine et lavabos de salle de bains, par exemple), la robinetterie (pommes de douche et robinets), le mobilier (tout ce qui est laissé sur une base partielle ou meublée), les appareils fournis (fours, plaques de cuisson et hottes aspirantes inclus) et l'aspect cosmétique (y compris l'état de la peinture, du plâtre et de la boiserie). Chaque dégradation est ensuite soigneusement reportée sur le document relatif au pré-état des lieux.
Le propriétaire (ou l'agent de location travaillant en son nom) et le locataire doivent tous deux signer le pré-état des lieux afin de s'assurer qu'il s'agit d'une représentation juste et précise de l'état de la location. Il est particulièrement important d'obtenir la signature du propriétaire sur le pré-état des lieux faute de quoi le document risque d'être invalidé s'il est utilisé comme preuve en cas de litige.
Quel est l’avantage d’une pré-visite/état des lieux ?
Le pré-état des lieux ou pré-visite peut, à première vue, sembler contraignant pour le locataire, mais en réalité c’est un avantage qui permet de retrouver une caution plus facilement.
Attention, à ne pas faire de confusion entre pré visite logement et visite virtuelle pour acheter par exemple un appartement à distance. Ce sont deux termes qui se ressemblent dans leur terminologie, mais qui désignent bien deux choses différentes
Grâce à un pré-état des lieux, le propriétaire inspecte le logement et vérifie si les critères d’entrée au moment de l’emménagement ont été respectés, notamment au niveau de l’entretien et de la propreté du bien. Pendant une pré visite état des lieux, le locataire est informé des petits travaux à prévoir, des dégradations à réparer ou encore des rénovations plus grandes à réaliser.
Généralement, le pré-état des lieux se fait quelques semaines avant la visite définitive du logement afin de laisser autant au locataire de remettre tout en ordre.
Pré-état des lieux : une visite obligatoire ou non ?
Un pré-état des lieux ne peut pas devenir une visite obligatoire. Le propriétaire peut la proposer à son locataire et ce dernier a même le droit de la refuser. Concrètement, c’est une pratique fréquente dans le secteur de la location, mais le pré-état des lieux n’est jamais demandé par la loi.
Quel est le prix d’une visite de pré-état des lieux ?
Une visite de pré-état des lieux n’est même pas obligatoire et doit rester 100 % gratuite même si vous êtes propriétaire et que vous avez mis votre bien en gestion locative.
Que faire, lorsque le pré-état des lieux est refusé ?
Si votre propriétaire a refusé d’organiser une visite de pré-état des lieux, vous ne pouvez rien faire du point de vue de la loi. Il n’y a aucun recours possible, vous devez vous résigner à ne pas entreprendre après état des lieux avant de quitter votre domicile actuel.
Aussi, le propriétaire n’a pas le droit de contraindre son locataire de se soumettre à un pré-état des lieux. Le droit de refus est autant valable pour le locataire que pour le propriétaire.
Pré-état des lieux pour une bonne restitution d’un bien
Une pré visite état des lieux permet aussi de savoir si un problème existant s'est aggravé au cours de la location, ce qui peut être imputable au propriétaire s'il n'a pas résolu un problème persistant.
C'est pourquoi il est essentiel d'envoyer un courriel au propriétaire et/ou à l'agent de location dès que vous constatez une détérioration de l'état du bien, par exemple un trou qui s'agrandit, et de vous assurer que vous le faites par écrit au propriétaire et/ou à l'agent de location. Il est également conseillé de tirer la sonnette d'alerte si de nouveaux problèmes apparaissent au cours de la location, tels que des moisissures ou des fissures.
Lorsque le propriétaire constatera ses dégradations lors du pré-état des lieux, il ne pourra donc pas les imputer au locataire.
FAQ et questions fréquentes, sur le pré-état des lieux ou visite conseil
À quoi sert un pré-état des lieux ?
Beaucoup se disent, pourquoi faire un pré-état des lieux alors qu’il y a déjà l’état des lieux qui est obligatoire. En fait, la visite conseil logement a pour intérêt principal d’instaurer une bonne communication entre le locataire et le propriétaire. Les deux parties peuvent alors se mettre d’accord avant la visite officielle de l’état des lieux et clarifier par exemple ce qui doit être fait en termes de travaux avant le déménagement.
Peut-on refuser un pré-état des lieux ?
Oui, on peut refuser un pré-état des lieux sans aucune forme de justification particulière. Si le locataire estime qu’un simple état des lieux est suffisant, il le fait savoir à son propriétaire et ce dernier ne pourra pas exiger de visite conseil logement.
Quand faire un pré-état des lieux ?
Le pré-état des lieux, s’organise dans les semaines avant le départ du locataire et par définition toujours avant l’état des lieux définitifs. Il est important de laisser au locataire les délais suffisants pour envisager d’éventuels travaux ou remise en état.
Comment demander une visite pré-état des lieux ?
Comme il s’agit d’une visite informelle, une demande de pré-état des lieux se fait le plus souvent par téléphone, par mail et SMS. Toujours est-il, l’envoi d’une lettre écrite pour une visite pré-état des lieux n’est pas une obligation.
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